Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 29 mai 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la marketplace Buildmarket, qui met en relation des vendeurs de projets construits avec l'IA et des acheteurs, et sécurise les transactions via un système d'escrow.
2. Inscription et compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à en préserver la confidentialité. Chaque utilisateur est responsable des activités réalisées depuis son compte.
3. Dépôt et modération des projets
Les projets déposés par les vendeurs sont soumis à modération avant publication, sous 24h. Buildmarket se réserve le droit de refuser ou retirer tout projet non conforme.
4. Transactions et escrow
Toute transaction passe par le système d'escrow : les fonds de l'acheteur sont bloqués sur un compte séquestre et ne sont libérés au vendeur qu'après validation de la livraison.
5. Commission
Buildmarket prélève une commission dégressive sur chaque vente (10% sous 1000€, puis 7%, 5% et 3% selon le montant). La commission est déduite des fonds libérés au vendeur.
6. Livraison et validation
Le vendeur livre le projet (code, accès, documentation) via la plateforme. L'acheteur dispose de 7 jours pour valider la livraison, à défaut de quoi elle peut être considérée comme acceptée.
7. Litiges et arbitrage
En cas de désaccord, l'acheteur peut ouvrir un litige avant la libération des fonds. Buildmarket arbitre sur la base des preuves échangées et peut décider d'un remboursement total ou partiel.
8. Responsabilités
Buildmarket agit comme intermédiaire de confiance et ne saurait être tenu responsable du contenu des projets vendus. Les échanges hors plateforme ne sont pas protégés.
9. Résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Buildmarket peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable du pays d'établissement de l'éditeur. Tout litige relève des tribunaux compétents.